Arrêt du Tribunal da Relação de Lisboa du 12 septembre 2025 (procédure n° 13389/22.1T8LSB-A.L1-1)

TRIBUNAL DA RELAÇÃO DE LISBONNE

Décision du 12 septembre 2025

Référence : procédure n° 13389/22.1T8LSB-A.L1-1
Rapporteure : Susana Santos Silva
Nature : incident de levée du secret bancaire
Décision : demande accueillie (décision individuelle)

Levée du secret bancaire – Droit à l’information – Société commerciale

Résumé de la décision

Le secret bancaire doit céder devant le devoir de coopération à la recherche de la vérité matérielle, lorsque cette levée est nécessaire à la bonne administration de la justice. Tel est le cas lorsque les informations recherchées sur les mouvements bancaires effectués par le deuxième défendeur au moyen de comptes appartenant à la première défenderesse sont essentielles à la protection des droits de la demanderesse. En sa qualité d’associée, celle-ci dispose d’un intérêt direct et légitime à obtenir des informations véridiques, complètes et éclairantes sur la gestion de la société. Ces informations influent sur sa position d’associée, sur l’exercice de son droit de vote et sur sa capacité à défendre ses intérêts au sein de la société. Les démarches judiciaires antérieures n’ayant pas permis de les obtenir, la levée du secret est justifiée.

Texte intégral – traduction

I. Rapport

La société NORME FRANCE, SARL, a introduit, sur le fondement des articles 216 du Code des sociétés commerciales (CSC) et 1048 et suivants du Code de procédure civile (CPC), une procédure spéciale d’enquête judiciaire contre la société BENEFIT INGREDIENT, LDA., et contre son gérant, désigné « A », afin d’obtenir des informations relatives à la vie de la société qui lui étaient refusées.

La demanderesse sollicitait notamment des explications et pièces justificatives concernant : la date et les modalités de remboursement de la dette personnelle de M. A envers Benefit Ingredient ; l’existence de contrats encadrant les transferts successifs de fonds ; le fondement juridique et fiscal des prêts consentis par la société à M. A ; les difficultés récurrentes de trésorerie et les retards de paiement des fournisseurs ; le dépôt tardif ou l’absence de dépôt des rapports et comptes annuels de la société et de ses filiales ; le sort d’un dépôt bancaire de 647 000 euros qui aurait été affecté au programme Portugal 2020 mais dont les fonds auraient été transférés en 2020 au profit de M. A ; le produit de cessions de participations dans les sociétés Aroeira Aldeia et d’autres entités ; la nature et la justification de virements effectués en 2020 au profit de We Love Success, de personnes physiques et d’autres sociétés ; les accords relatifs au projet de représentation de la marque Gifi au Portugal, financé selon la demanderesse par Benefit Ingredient ; l’utilisation éventuelle des biens, salariés et ressources de Benefit Ingredient au profit d’autres projets ou intérêts personnels ; des informations documentées sur une procédure judiciaire engagée par Colossal Ltd ; les changements de participation dans Aroeira Aldeia ; enfin, l’état des dettes fiscales, sociales, fournisseurs et intragroupe, ainsi que les éventuelles régularisations de dépenses personnelles payées par la société.

La demanderesse indiquait détenir deux parts représentant 30 % du capital social. M. A détenait 70 % du capital et exerçait les fonctions de gérant depuis la constitution de la société, le 3 mai 2018. Selon elle, le gérant omettait de façon répétée de fournir des informations véridiques, complètes et éclairantes sur la gestion, malgré des demandes par courrier, courriel et lors de contacts personnels. Elle lui reprochait de gérer la société comme s’il en était l’associé unique et d’utiliser ses ressources à son profit.

Elle faisait notamment état d’avances ou prêts de 848 811,31 euros consentis à M. A, dont un virement de 675 980,06 euros directement du compte de la société vers son compte personnel, sans document écrit ni justification juridique, comptable ou fiscale connue. Elle signalait également des difficultés de trésorerie persistantes, le transfert au profit de M. A de fonds correspondant à un dépôt de 647 000 euros, ainsi que des paiements de dépenses personnelles par la société : frais de scolarité d’un membre de sa famille, déplacements à l’étranger et autres dépenses. Des virements des comptes sociaux vers le compte personnel de M. A auraient notamment été effectués en 2019 et 2020 sans justification communiquée.

Dans sa demande de preuve portant sur des documents détenus par des tiers, la demanderesse avait sollicité les relevés bancaires de décembre 2020 auprès de BPI, ainsi que les relevés des mois de juillet, août, novembre et décembre 2019 et de janvier à juin 2020 auprès de BPI, Santander, Novo Banco et BCP.

Les défenderesses et leur gérant, régulièrement cités, n’ont pas présenté de contestation. Par jugement du 28 février 2023, le tribunal a accueilli la demande et ordonné aux défendeurs de fournir les informations visées dans la requête ainsi que les pièces justificatives, dans un délai de trente jours. Le jugement étant devenu définitif, et les informations n’ayant pas été volontairement communiquées, le tribunal a ordonné, le 5 février 2024, une enquête judiciaire de la société et désigné un expert. Celui-ci devait notamment examiner les biens, livres et documents de la société, même détenus par des tiers, recueillir des informations écrites et demander au juge d’entendre les personnes refusant de fournir les éléments requis.

Le 15 octobre 2024, l’expert a indiqué ne pas être en mesure de vérifier la nature des mouvements de fonds à partir des éléments comptables et fiscaux dont il disposait. Le 31 octobre 2024, la demanderesse a donc sollicité la notification directe des banques afin qu’elles transmettent les relevés nécessaires. Le tribunal l’a ordonné le 12 novembre 2024.

Les banques ont refusé de communiquer les documents en invoquant le secret bancaire prévu aux articles 78 et 79 du régime général des établissements de crédit et des sociétés financières. Santander, Millennium BCP, BPI et Novo Banco ont demandé soit une autorisation du titulaire des comptes, soit l’indication de la disposition légale permettant de déroger au secret.

Le 19 mars 2025, la demanderesse a formé le présent incident de levée du secret bancaire. Elle a rappelé que les mouvements contestés comprenaient notamment 647 000 euros transférés au profit du gérant, des paiements de dépenses personnelles d’un montant total de 15 955,67 euros et des virements vers son compte personnel totalisant 44 218,28 euros entre 2019 et 2020. Elle soutenait que les comptes annuels de 2021 à 2024 n’avaient pas été soumis et que, malgré le jugement définitif et les demandes répétées, ni la société ni son gérant n’avaient fourni les documents. Les pièces communiquées se limitaient principalement à des tableaux Excel insuffisants pour vérifier la comptabilité. Les relevés bancaires étaient donc indispensables à l’exécution effective du jugement et à la protection de ses droits.

Le 19 juin 2025, le tribunal de première instance, considérant que l’incident avait été formé en temps utile et que le refus des banques était légitime, a saisi la juridiction d’appel de la question prévue à l’article 135, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.

II. Questions à trancher

Il convient d’examiner l’existence du secret bancaire et, dans l’affirmative, de déterminer s’il y a lieu de le lever au regard du devoir de coopération avec la justice.

III. Motivation

A. En fait

Les faits à prendre en considération sont ceux exposés dans le rapport.

B. En droit

L’article 417, paragraphe 1, du CPC, relatif au devoir de coopération à la recherche de la vérité, prévoit que toute personne, qu’elle soit ou non partie à l’instance, doit apporter sa collaboration, répondre aux questions, se soumettre aux inspections nécessaires, fournir les éléments requis et accomplir les actes ordonnés. Selon le paragraphe 2, le refus injustifié peut entraîner une amende et, lorsque le refus émane d’une partie, être apprécié par le tribunal sur le plan probatoire. Le paragraphe 3 admet toutefois un refus légitime, notamment en cas de violation du secret professionnel. Le paragraphe 4 renvoie alors, avec les adaptations nécessaires, aux règles de procédure pénale relatives à la légitimité du refus et à la dispense du secret.

Le devoir de coopération s’impose aux parties comme aux tiers. Il vise directement à contribuer à la manifestation de la vérité et, plus largement, à permettre l’administration de la justice. Il constitue une garantie du droit d’accès aux tribunaux et du droit à un procès équitable, protégés par l’article 20, paragraphes 1 et 4, de la Constitution portugaise, ainsi que des droits d’action, de défense et de preuve.

Le droit à la preuve n’est cependant pas absolu. Il peut entrer en conflit avec d’autres droits ou intérêts également protégés, notamment la vie privée et les secrets légalement reconnus. Le juge doit mettre en balance les intérêts en présence. Il ne saurait toutefois priver une personne de toute possibilité d’utiliser un moyen de preuve lorsque cette restriction rendrait pratiquement impossible la preuve des faits fondant son droit.

Les banques Santander Totta, Millennium BCP, Banco BPI et Novo Banco ont été invitées à produire les relevés des comptes détenus par la société défenderesse pour les périodes indiquées. Elles ont refusé au motif que ces informations étaient couvertes par les articles 78 et 79 du décret-loi n° 298/92 du 31 décembre. L’article 78 soumet notamment au secret les noms des clients, les comptes de dépôt, leurs mouvements et les autres opérations bancaires. L’article 79 prévoit des exceptions, notamment en cas d’autorisation du client, ainsi que dans certaines hypothèses légalement énumérées.

Les informations demandées relèvent bien du secret bancaire ; le refus initial des banques était donc légitime. Le secret bancaire protège à la fois l’intérêt public au bon fonctionnement de l’activité bancaire, fondé sur la confiance, et les intérêts privés des clients, notamment la discrétion de leur vie privée. Il n’est toutefois pas absolu. En raison de son lien avec la sphère patrimoniale, il peut devoir céder devant d’autres droits ou intérêts constitutionnellement protégés, lorsque leur protection exige l’accès aux informations concernées.

Il faut dès lors rechercher, conformément au principe de prépondérance de l’intérêt supérieur visé à l’article 135, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, applicable par le renvoi de l’article 417, paragraphe 4, du CPC, si l’intérêt public à la bonne administration de la justice l’emporte ici sur l’intérêt au maintien du secret bancaire.

En l’espèce, la demanderesse a exposé des indices de transferts importants depuis les comptes de la société vers le gérant, notamment le mouvement de 647 000 euros, des paiements de dépenses personnelles et des virements vers son compte personnel. Les informations et pièces avaient déjà été ordonnées par un jugement définitif, mais n’avaient pas été fournies. L’enquête judiciaire et l’intervention d’un expert n’ont pas davantage permis d’obtenir les justificatifs nécessaires. Les relevés bancaires constituent donc le moyen indispensable de vérifier les mouvements, de comprendre les comptes et les résultats financiers de la société et de donner un effet utile au jugement rendu.

Le droit à l’information des associés, consacré de manière générale à l’article 21, paragraphe 1, point c), du CSC, est un instrument essentiel à l’exercice d’autres droits sociaux, notamment le droit de vote, au contrôle de l’activité de la société et à la protection de l’investissement des associés, en particulier des associés minoritaires. Pour les sociétés à responsabilité limitée, l’article 214 du CSC garantit à tout associé qui le demande le droit d’obtenir des gérants des informations véridiques, complètes et éclairantes sur la gestion de la société.

L’enquête judiciaire constitue la voie procédurale spéciale permettant d’obtenir ces informations lorsque leur communication est expressément ou implicitement refusée, ou lorsqu’elles sont présumées fausses, incomplètes ou insuffisamment explicites. En l’espèce, le tribunal avait déjà jugé qu’il existait des motifs de procéder à une telle enquête. Malgré cela, aucun élément comptable justificatif, notamment les relevés bancaires de la période concernée, n’a pu être obtenu.

Il y a donc lieu de considérer que l’accès aux relevés bancaires sollicités est indispensable pour garantir l’exécution du jugement et respecter les droits de la demanderesse, déjà reconnus judiciairement. Les informations recherchées sont essentielles à la protection de ses droits d’associée et ne peuvent être obtenues par une autre voie, comme le démontrent les refus successifs intervenus dans la procédure. L’intérêt public à la bonne administration et à la réalisation de la justice doit dès lors prévaloir.

Les conditions permettant d’autoriser la levée du secret bancaire sont réunies pour les documents suivants : (i) le relevé, auprès de Banco BPI, du compte détenu par la société défenderesse pour le mois de décembre 2020 ; (ii) les relevés des comptes détenus par cette société auprès de BPI, Santander Totta, Novo Banco et Millennium BCP pour les mois de juillet, août, novembre et décembre 2019, ainsi que janvier, février, mars, avril, mai et juin 2020. Le secret bancaire doit céder devant le devoir de coopération à la recherche de la vérité matérielle.

IV. Dispositif

Par ces motifs, la Cour décide d’accueillir l’incident de levée du secret professionnel et autorise, avec levée du secret bancaire, la production au dossier par les banques Santander Totta, Millennium BCP, Banco BPI et Novo Banco des documents suivants :

1. Le relevé bancaire du compte détenu par la société défenderesse auprès de Banco BPI – Banco Português de Investimento, S.A., pour le mois de décembre 2020.

2. Les relevés bancaires des comptes détenus par la société défenderesse auprès de Banco BPI, Santander Totta, Novo Banco et Banco Millennium BCP, pour les mois de juillet, août, novembre et décembre 2019, ainsi que pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2020.

Les dépens sont mis à la charge des défendeurs, qui succombent dans l’action, conformément à l’article 527 du CPC.

Lisbonne, le 12 septembre 2025
Susana Santos Silva